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Comment le propriétaire bailleur peut imposer cette obligation à son locataire?
Le propriétaire bailleur peut imposer cette obligation à son locataire et le stipuler dans le contrat de location. Il peut aussi demander à voir le permis de détention qui a été délivré au propriétaire de l’animal par la mairie ou encore le certificat de stérilisation de ce dernier.
Quel est le droit de refuser de louer son logement?
En principe, il a le droit de refuser de louer son logement à une personne qui : a un casier judiciaire; a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé; est incapable de payer le loyer.
Pourquoi le locataire refuse de signer un bail?
Le simple fait que le locataire soit sans emploi ou qu’il soit prestataire d’aide sociale n’implique pas qu’il ne sera pas en mesure de payer son loyer. Le propriétaire qui refuse de signer un bail parce que le locataire est sans emploi viole les droits du locataire protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Comment résilier le bail de location après la signature?
Résilier le bail de location après signature. Si la loi ne prévoit aucun délai de rétraction après la signature d’un bail de location, la seule solution est de résilier le bail de location. Pour cela, il faut mettre en évidence les démarches à faire en tant que propriétaire et en tant que locataire.
Pourquoi le bailleur peut-il imposer à son locataire des contraintes?
Le bailleur ne peut pas imposer n’importe quelle contrainte au locataire en contrepartie de la location qu’il lui consent. Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe.
Comment résilier le bail?
La seule solution qui s’offre à lui est de résilier le bail tout de suite, de manière à ne payer le loyer que pendant le préavis légal, même si le logement reste vide. Le locataire peut alors espérer que le bailleur trouvera un remplaçant désireux d’aménager très rapidement dans le logement dont il aurait aimé pouvoir annuler le bail.
Quelle est la portée de l’interdiction de location?
Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location. Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble.