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Comment lever une saisie immobilière?
Indiquer la date et la nature du titre exécutoire. Décompter les sommes réclamées et l’obligation de les payer dans les huit jours. Désigner précisément le bien immobilier. Avertir le débiteur qu’il a un délai de huit jours pour payer, sinon la procédure se poursuivra et il sera assigné à une audience d’orientation.
Comment arrêter une saisie immobilière Belgique?
Après la vente, le notaire doit signifier l’acte d’adjudication au saisi. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours après la signification pour solliciter l’annulation de la vente.
Comment procéder à la saisie immobilière?
La vente du bien immobilier saisi. La saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier. Afin de mettre en œuvre une saisie immobilière, le créancier doit obligatoirement être en possession d’un titre exécutoire.
Comment peut-on saisir un bien immobilier?
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .
Comment serez-vous alerté à chaque mise à jour de la page saisie immobilière?
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Saisie immobilière. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisie immobilière » sera mise à jour significativement.
Comment procéder à une saisie de justice sous huit jours?
Sans réponse de votre part sous huit jours, un huissier peut venir effectuer une saisie à n’importe quel moment sans vous avoir prévenu de sa date de venue, et ce même si vous n’êtes pas présent ( connaître la procédure de saisie d’un huissier de justice ).