Comment obtenir des renseignements sur les recours collectifs au Quebec?

Comment obtenir des renseignements sur les recours collectifs au Québec?

Vous pouvez le faire auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs . Le Registre des recours collectifs permet d’obtenir des renseignements sur tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1 er janvier 2009.

Quelle est la procédure de recours collectif?

La procédure de recours collectif est un mode d’accès à la justice efficace et économique. En outre, le recours collectif rééquilibre le rapport de force inégal qui peut exister entre les parties.

Quel est le recours collectif pour les pénalités en matière de pension?

Le recours collectif relatif aux pénalités en matière de pension est : Richard McLean c. Procureur général du Québec et Retraite Québec, No de dossier 500-06-001102-207, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal. Please note: Top Class Actions is not a settlement administrator or law firm.

Est-ce que deux Québécois ont déposé la demande d’action collective à la Cour supérieure?

C’est en décembre dernier que deux Québécois ont déposé la demande d’action collective à la Cour supérieure du Québec. Selon eux, Apple n’aurait pas respecté certaines obligations de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Cette action collective comporte deux groupes. Le premier étant pour ce qui a trait des piles rechargeables Apple.

Quel est le recours collectif?

Le recours collectif est le moyen de procédure qui permet à un membre d’intenter une action en justice sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un même groupe. La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement.

Comment un membre d’un groupe peut exercer un recours collectif?

Un membre d’un groupe ne peut exercer un recours collectif qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l’audition d’une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Quel est votre cabinet d’avocats canadiens de recours collectifs?

Nous sommes un cabinet d’avocats Canadien de recours collectifs ayant des bureaux à Montréal, Québec et à Ottawa, Ontario. Si vous êtes Canadien, les actions collectives ci-bas peuvent vous concerner.

Comment déposer un recours devant le juge administratif?

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Comment procéder à un recours à un avocat?

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Où s’adresser? Où s’adresser? Comment déposer le recours? Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Quel est le but d’un recours collectif?

Le but d’une recours collectif est d’aider à uniformiser les règles juridiques du jeu équitables entre des grandes sociétés et des personnes en moyenne. Les objectifs d’un recours collectif peuvent être résumées comme suit:

Combien de temps prend un recours collectif?

Puisque les recours collectifs sont généralement portées contre les grandes sociétés et implique de problèmes juridiques complexes, ils peuvent prendre plusieurs années. Bien que chaque cas est différent, un recours collectif typique va prendre au moins 2-3 ans. COMMENT FONCTIONNE UN RECOURS COLLECTIF?

Quel délai pour engager un recours devant les prud’hommes?

Pour engager un recours devant les Prud’hommes, le délai est de douze mois pour les ruptures de contrat (par exemple pour les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017).

Quel est le recours gracieux et le recours hiérarchique?

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).

Est-ce que le recours préalable est obligatoire?

Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Lorsqu’il est libre, vous pouvez choisir de l’exercer ou de saisir directement le juge administratif. Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l’avoir exercé.

Quel est le registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec?

Le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec permet de consulter les recours collectifs intentés au Québec depuis janvier 2009 ainsi que les documents qui y sont liés, comme des procédures ou des formulaires de réclamation. Consultez-le à l’adresse tribunaux.qc.ca.

Quelle est la base de données sur les recours collectifs au Canada?

Consultez-le à l’adresse tribunaux.qc.ca. La Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien permet quant à elle de consulter les actions collectives intentées au Canada, mais l’inscription dans cette base est facultative et certaines actions ne s’y retrouvent pas. Consultez-la à l’adresse cba.org/recourscollectifs.

Quel délai pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif?

En cas de rejet, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n’avez pas reçu de réponse de la mairie, à compter de la fin du délai de 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Quels sont les risques de prendre un recours collectif?

Les risques financiers de prendre un recours collectif sont absorbés par le cabinet d’avocats. Membres de la classe individuels ne sont pas responsables de payer les frais d’avocat et ne sont pas tenus de payer tous les frais si le recours collectif n’est pas réussie.

Comment se déroule la procédure de recours collectif?

La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement. Un règlement peut survenir au cours de l’une ou l’autre des deux premières étapes.

Comment sont condamnés les établissements pénitentiaires?

Au cours des dix dernières années, 34 établissements pénitentiaires ont été condamnés par les juridictions administratives à indemniser des personnes qui avaient été détenues dans des conditions contraires à la dignité humaine.

Comment obtenir une amélioration de ses conditions de détention?

Mais il est également possible d’essayer d’obtenir une amélioration de ses conditions de détention par le biais de procédures de référés engagées devant le juge administratif, même si les mesures de protection qui peuvent être ordonnées par ce dernier demeurent d’une ampleur et d’une efficacité limitées.

Quelle est la défense des intérêts collectifs?

Défense des intérêts collectifs. Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Quels sont les recours collectifs?

Recours collectifs. L’action collective, anciennement appelée recours collectif, est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir au nom des autres membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter (représentant).

Vous pouvez le faire auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs . Le Registre des recours collectifs permet d’obtenir des renseignements sur tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1 er janvier 2009.

Consultez-le à l’adresse tribunaux.qc.ca. La Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien permet quant à elle de consulter les actions collectives intentées au Canada, mais l’inscription dans cette base est facultative et certaines actions ne s’y retrouvent pas. Consultez-la à l’adresse cba.org/recourscollectifs.

Quand est interrompu le recours administratif?

Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si votre recours est rejeté par l’administration. Exemple : l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018.

Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Lorsqu’il est libre, vous pouvez choisir de l’exercer ou de saisir directement le juge administratif. Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l’avoir exercé.

Quel recours peut-on former avec l’administration?

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits. En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits.

Quel recours pour litige avec l’administration?

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits. En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique.

Nous sommes un cabinet d’avocats Canadien de recours collectifs ayant des bureaux à Montréal, Québec et à Ottawa, Ontario. Si vous êtes Canadien, les actions collectives ci-bas peuvent vous concerner.

Le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec permet de consulter les recours collectifs intentés au Québec depuis janvier 2009 ainsi que les documents qui y sont liés, comme des procédures ou des formulaires de réclamation. Consultez-le à l’adresse tribunaux.qc.ca.

Comment être le représentant d’une action collective?

La personne qui veut être le représentant d’une action collective doit remplir certaines conditions, comme: être concernée directement par le problème qui est à l’origine de l’action collective; être prête à s’impliquer pour faire avancer le dossier dans l’intérêt de l’ensemble des membres.

Le recours collectif est le moyen de procédure qui permet à un membre d’intenter une action en justice sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un même groupe. La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement.

Un membre d’un groupe ne peut exercer un recours collectif qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l’audition d’une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Qui décide d’entreprendre l’action collective?

La personne qui décide d’entreprendre l’ action collective s’appelle le représentant. Elle est en quelque sorte le porte-parole de tous les membres, c’est-à-dire du groupe de personnes qui pourront recevoir un dédommagement si l’action collective est un succès.