Comment obtenir une personnalite juridique en RDC?

Comment obtenir une personnalité juridique en RDC?

La demande d’octroi de la personnalité juridique adressée au Ministre de la Justice. Cette procédure consiste à adresser une demande pour l’obtention de l’avis favorable du Ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé par l’ONG (art. 5 al1).

Quel est l’organe compétent en matière de modification des statuts d’une ASBL?

Or seule l’Assemblée Générale a le pouvoir de modifier les statuts en respectant des règles de présence et de majorités particulières. Le Conseil d’Administration n’a donc plus le pouvoir de changer l’adresse du siège de l’association.

Quelle est la législation applicable actuellement aux ASBL?

La loi du 23 mars 2019 (publiée au Moniteur Belge le 4 avril 2019) crée le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA). A présent, une ASBL peut être constituée de 2 membres et non plus 3. La responsabilité est limitée par le chiffre d’affaire annuel moyen de l’ASBL.

Comment se rémunérer dans une asbl?

Qui peut être rémunéré dans une ASBL? L’ASBL ne vise aucun but lucratif et ne peut donc pas enrichir ses membres. En principe, les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés. Mais les statuts ou l’assemblée générale peuvent décider que la fonction d’administrateur (délégué) soit rémunérée.

Qui peut être administrateur d’une asbl?

L’association est administrée par un organe d’administration collégial qui compte au moins trois administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et, généralement pour un terme de quatre ans.

Quelles sont les démarches pour creer une ONG en RDC?

5 étapes à suivre pour créer son asbl en RDC:

1. Être au minimum Sept (7) membres fondateurs.
2. Rédiger des statuts conformes à la loi.
3. Faire notarier les statuts de l’association.
4. Introduire une requête en obtention de la personnalité juridique.

Où sont publiés les statuts d’une association?

Formalités à remplir après la signature des statuts Tous les documents qui viennent d’être énumérés doivent être publiés au Moniteur belge. Demandez cette publication à l’aide d’un formulaire ad hoc et adressez ensuite ce document au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.

Comment faire une modification au Moniteur belge?

Sur le site du Moniteur, vous pouvez télécharger les formulaires dont vous avez besoin à cette fin. Vous devez envoyer ces formulaires, accompagnés d’une copie du compte rendu de l’assemblée générale qui a acté la modification et d’une preuve de paiement, au tribunal de commerce.

Quelle est la loi qui régit les ASBL?

La loi qui régit les ASBL (Association Sans But Lucratif), est le Code des sociétés et des associations, introduit par le loi du 23 Mars 2019 en remplacement de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002. L’Arrêté royal d’exécution a été publié le 29 Avril 2019. La loi du 23 MARS 2019.-

Quel est le statut d’une ASBL?

Une asbl est un groupe qui se compose d’ au moins trois personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. Ce qui signifie que les membres de l’asbl ne peuvent recevoir aucun avantage matériel de la part celle-ci. Le projet commun est concrétisé dans les principes de base de la société, appelés les statuts.

Quelle est la personnalité juridique de l’asbl?

L’ASBL est une association dotée de la personnalité juridique engagements conclus par l’association. ». La loi prévoit également les obligations à respecter en ce qui concerne la création, le fonctionnement et la dissolution de l’ASBL.

Quelle est l’AG de l’asbl?

Les membres forment un organe appelé l’Assemblée Générale (AG) : ils sont chargés de prendre toutes les décisions nécessaires pour assurer que l’ASBL poursuit bien son but social. Ces décisions concernent par exemple la composition du CA et de l’AG, l’approbation des comptes annuels et du budget, la modification des statut.