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Comment payer une amende suite à un jugement?
En cas de condamnation au tribunal de Police d’une amende contraventionnelle, il est possible de payer cette amende par chèque par courrier à la trésorerie dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. Il faut joindre le relevé de condamnation pénale dans l’enveloppe.
Comment payer une amende hors délais?
Le site Internet amendes.gouv.fr vous permet de payer facilement votre amende, même avec un peu de retard.
Comment savoir si une amende a bien etait payer?
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l’amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Quand payer une amende?
Contravention au code de la route L’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est minoré : Diminué.
Comment payer une amende sur Internet?
Suivez ensuite la procédure expliquée ci-dessous.
- 1) Connectez-vous au site officiel “www.amendes.gouv.fr” de télépaiement.
- 2) Saisissez le numéro de télépaiement de votre amende.
- 3) Choisissez le paiement de la contravention ou la consignation.
- 4) Procédez au paiement de votre amende en ligne par carte bancaire.
Quel ordre mettre pour une amende?
par chèque bancaire : adressez, dans l’enveloppe retour jointe à l’avis et préalablement affranchie, le chèque libellé en euros et établi à l’ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement (ou de la carte de consignation) sans l’agrafer, ni la coller. N’ajoutez aucun autre document dans cette enveloppe.
Comment savoir si on a pris une amende?
Comment savoir si une amende est en cours? Pour toutes informations, direction Internet. En effet, depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l’état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions : antai.gouv.fr.