Comment peut-on contester une marque deposee?

Comment peut-on contester une marque déposée?

Une marque déposée peut ainsi être contestée et annulée par un tribunal. Cette situation se rencontrera principalement dans le cadre d’un procès en contrefaçon : une société titulaire d’une marque déposée attaque en contrefaçon une autre société, qui se défend en arguant de la nullité de la marque opposée.

Comment une marque peut être déposée en France?

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l’intermédiaire de l’Inpi.

Quel est le droit à la marque déposée?

Selon les pays, ce droit peut naître du simple usage du signe dans la vie des affaires (marque non déposée ou ™), ou du dépôt du signe à titre de marque auprès d’un organisme spécialisé (marque déposée ou ®). Chaque occidental est confronté en 2013 à 3 000 marques par jour [1].

Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?

Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Quels sont les signes susceptibles de constituer une marque?

Le droit français est assez libéral concernant les signes susceptibles de constituer une marque. Ainsi, tout signe distinctif et disponible, dès lors qu’il est susceptible de représentation graphique pourra être déposé comme marque.

Est-ce que la marque n’est pas contrefaite?

En effet, si la marque est nulle, elle ne peut être contrefaite. A titre d’exemple, la marque « N.G.V. » (Navire à grande vitesse), déposée en 1996 par une société de Ferries avait été utilisée par une société concurrente.

Une marque déposée peut ainsi être contestée et annulée par un tribunal. Cette situation se rencontrera principalement dans le cadre d’un procès en contrefaçon : une société titulaire d’une marque déposée attaque en contrefaçon une autre société, qui se défend en arguant de la nullité de la marque opposée.

Comment s’agir d’une marque?

Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur ou de mouvement.

Est-ce que la couleur primaire peut être déposée à titre de marque?

Une couleur primaire ne peut pas en tant que telle être déposée à titre de marque. Toutefois, l’article L. 711-1 c) du code de la propriété intellectuelle dispose in fine, qu’est valable le dépôt de « dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs » (ex. le jaune de « Kodak », le rectangle rouge et bleu de « Cinzano ») [9].

En effet, si la marque est nulle, elle ne peut être contrefaite. A titre d’exemple, la marque « N.G.V. » (Navire à grande vitesse), déposée en 1996 par une société de Ferries avait été utilisée par une société concurrente.

Comment savoir si une marque a été déposée?

Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ .

Quel est le déposant de la marque?

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire de la marque.

Quelle est la vraie nature du droit de la marque déposée?

La vraie nature du droit d’une marque déposée: c’est un titre de propriété. La forme de cette protection est différente de la protection de biens, il s’agit ici d’un droit immatériel. Le droit des marques offre une protection par la nullité et par l’opposition.

Selon les pays, ce droit peut naître du simple usage du signe dans la vie des affaires (marque non déposée ou ™), ou du dépôt du signe à titre de marque auprès d’un organisme spécialisé (marque déposée ou ®). Chaque occidental est confronté en 2013 à 3 000 marques par jour [1].