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Comment peut-on sanctionner le vétérinaire?
Le vétérinaire pourra être sanctionné ou relaxé en fonction de la gravité de la faute commise. Les deux parties (le plaignant et le poursuivi) peuvent également être convoquées devant la Chambre régionale de discipline.
Pourquoi déposez-vous une plainte contre votre vétérinaire?
Quand vous déposez une plainte contre votre vétérinaire, vous ne vous adressez pas à la police, et il n’y a pas de cours de justice. Vous n’aurez donc pas l’occasion ni la possibilité de demander des dommages et intérêts pour les préjudices que votre animal de compagnie a subies.
Comment faire en cas de litige avec le vétérinaire?
La première chose à faire en cas de litige avec le vétérinaire, et ce, quelle que soit l’erreur que celui-ci a commise, est de consulter le Conseil de l’Ordre Régional des Vétérinaires. Vous y obtiendrez des conseils et des recommandations sur la conduite à tenir, mais surtout, sur les démarches à entreprendre.
Pourquoi une faute peut avoir été commise par une personne?
Une faute peut avoir été commise par une personne et un dommage peut avoir été subi par la victime sans pour autant que l’auteur de la faute en soit tenu responsable. En effet, encore faut-il que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché.
Comment définir l’action en justice?
Définition de l’action en justice : article 30 du Code de procédure civile « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. ».
Comment saisir l’action en justice?
Action en justice. L’action en justice doit être portée devant un tribunal dans un délai légal maximal. Avant de saisir la justice, il faut vérifier que le délai de prescription n’est pas écoulé ; lorsque le délai de prescription est écoulé, l’action est irrecevable.