Admin Table des matières
Comment poser une question préjudicielle CJUE?
Comment se formule une question préjudicielle?
- l’objet du litige.
- les faits pertinents établis;
- la législation nationale applicable;
- le point de vue des différentes parties;
- les motivations pour lesquelles le tribunal soumet la question à la Cour de justice;
Qui peut faire un renvoi préjudiciel?
Par principe, le renvoi préjudiciel est de la compétence concurrente du Tribunal ou de la Cour de justice qui sont deux chambres différentes de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce cas, la Cour de justice serait la juridiction en dernier ressort.
Est-ce que la décision du juge pénal n’oblige pas l’administration à sanctionner l’agent?
La décision du juge pénal quelle qu’elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n’oblige pas l’administration à prendre une décision allant dans le même sens. Réciproquement, le juge n’est pas lié par la décision de l’administration de sanctionner ou non l’agent.
Quel délai de 3 ans pour les poursuites pénales?
Ils ne peuvent plus faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Or, lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Quelle est la suspension de la prescription?
La suspension se distingue donc de l’interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Ainsi, le délai de prescription ne court pas ou est suspendue : – Contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. .
Est-ce que la dispense de peine peut être accordée?
En effet, l’article 132-59 du Code pénal français prévoit que « la dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.