Comment proceder a la demande de changement de nom?

Comment procéder à la demande de changement de nom?

Dans tous les cas, le changement est effectif dès que l’officier d’état civil l’a transcrit dans les registres. Il dispose normalement de trois mois pour le faire. La demande de changement de nom doit être rédigée par écrit. S’agissant d’une requête, elle ne peut pas être faite par téléphone, ni par mail. Elle doit être envoyée au SPF Justice.

Quelle est la meilleure façon de changer de nom?

Deux façons de changer de nom. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l’état civil.

Qui peut autoriser le changement de nom d’un enfant?

La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.

Comment transmettre des observations sur la demande de changement de nom?

À la suite de la publication de l’avis de demande de changements de nom, il est possible que des personnes transmettent des observations sur la demande de changement de nom ou s’y opposent. Toute personne peut présenter ses observations sur une demande de changement de nom.

Quand la demande de changement de nom est autorisée, le Directeur de l’état civil va apporter les modifications à votre acte de naissance ainsi qu’à votre acte de mariage ou d’union civile. Il communiquera automatiquement avec certains organismes pour qu’ils modifient leurs dossiers.

Comment faire une demande de changement de nom à l’état civil?

Consultez notre article Transition de genre: faire changer ses documents officiels pour en savoir plus. Pour faire une demande de changement de nom au Directeur de l’état civil, vous devez: être âgé d’au moins 14 ans (la demande peut être faite par un parent pour un enfant de moins de 14 ans).

Quelle est la procédure judiciaire de changement de nom?

La demande de changement de nom doit aussi être présentée devant un tribunal si l’un des parents de l’enfant ou son tuteur s’y oppose, ou si l’enfant lui-même s’y oppose et qu’il a 14 ans ou plus. Pour plus de détails sur la procédure judiciaire de changement de nom, consultez un professionnel du droit.

Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?

Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.

Quels documents nécessaires pour changer de prénom?

Documents nécessaires pour changer de prénom. La demande de changement de prénom nécessite plusieurs documents. Pour constituer son dossier, le demandeur doit fournir les pièces suivantes : un acte de naissance datant de moins de 3 mois. une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Quel est le processus de changement de nom?

Si votre demande est acceptée, le Directeur de l’état civil doit généralement faire connaître sa décision en publiant un avis sur son site Web. Vous recevrez par la suite un certificat officiel de changement de nom. Le processus de changement de nom peut prendre plusieurs mois.

Quels documents doivent être joints à la demande de changement de nom?

Les documents suivants (pour la plupart disponibles auprès de l’administration communale) doivent être joints à la demande de changement de nom (dans certains cas des documents supplémentaires peuvent être requis par l’administration) : une copie intégrale de l’acte de naissance ;

Quelle est la procédure administrative actuelle de changement de nom?

La procédure administrative actuelle de changement de nom est issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, . Dans cette dernière version de l’article 61 du Code civil, le législateur n’a pas défini ni limité la notion d’« intérêt légitime ».

Quel est le nom d’une personne?

Le «nom» d’une personne, c’est le nom de famille et le ou les prénoms inscrits à son acte de naissance. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.

Quels sont les motifs pour demander à changer son prénom?

Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers : L’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte (ex : Mégane Renault) Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil Lorsque l’on change de sexe Lorsque son prénom est d’origine étrangère