Comment proceder a la mise en etat?

Comment procéder à la mise en état?

de renvoyer à une autre audience d’appel des causes ; ou de procéder à la mise en état. Cela est le cas dans les affaires complexes. Au cours de la procédure de mise en état, l’échange de conclusions et de pièces a lieu lors des « audiences de la mise en état ».

Est-ce que la personne poursuivie est présente à l’audience?

La personne poursuivie doit être présente ou représentée par son avocat à l’audience. Le tribunal statue après un débat contradictoire, de manière collégiale (3 juges), ou à juge unique pour certaines affaires simples.

Comment procéder à la mise en état de l’affaire?

Grâce à la mise en état, le débat judiciaire est canalisé. Le contrôle et la direction de la mise en état de l’affaire sont effectués par le juge de la mise en état qui est un juge du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance ) chargé de la mise en état de l’affaire d’être jugée, dans le cadre de la procédure ordinaire.

Quand est-ce que l’affaire est instruite?

C’est lors de la phase de la mise en état que l’affaire est instruite. Ainsi, c’est dans cette même phase que les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces.

Quelle est la date de la deuxième audience de mise en état?

La date de la deuxième audience de mise en état est fixée : l’avocat du défendeur communique par écrit ses propres arguments et pièces. Une troisième audience de mise en état est fixée, afin que l’avocat du demandeur réponde à son tour aux conclusions de l’avocat du défendeur.

Comment est menée la mise en état?

Elle est menée sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée alors qualifié de juge de la mise en état, devant le Tribunal de grande instance, et de conseiller de la mise en état, devant la Cour d’appel.

Quelle est la phase de la mise en état?

La mise en état est la phase de la procédure écrite qui a pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges.

Quelle est la définition de la mise en état?

Définition de Mise en état. Le juge peut, si l’affaire le requiert, prescrire par ordonnance toute mesure propre à faire avancer l’instruction de l’affaire, telles qu’une expertise ou une enquête. Aux termes de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exception de procédure.

Comment confondre la mise en état et la remise en état?

Il convient de ne pas confondre la « mise en état » qui est un simple procédure d’ordre, avec la « remise en état » par laquelle le juge ordonne le rétablissement de la situation de fait qui lui a été soumise par les parties et qu’il estime constituer un trouble.

Quelle est la procédure de mise en état de l’affaire présidentielle?

Le président de la chambre compétente tiendra une première audience appelée la « conférence présidentielle », puis renverra l’affaire pour mise en état du dossier. La mise en état de l’affaire sert, en pratique, aux parties pour l’échange de leurs pièces et conclusions.