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Comment procéder à un changement de prénom?
Changer de prénom. L’officier de l’état civil peut autoriser le changement de vos prénoms. La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Pourquoi vous souhaitez changer de prénom?
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime.
Est-ce que la demande de changement de prénom est motivée?
Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l’association nom/prénom …). Découvrez les différents motifs valables dans cette partie.
Quels sont les motifs de justification pour changer son prénom?
Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers : L’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte (ex : Mégane Renault) Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil. Lorsque l’on change de sexe. Lorsque son prénom est d’origine étrangère.
Comment changer l’orthographe de son prénom?
Il est également tout à fait possible de changer l’orthographe de son prénom mais cela est assimilé à un changement de prénom classique. La procédure est exactement la même que celle du dépôt de demande de changement de prénom vue précédemment. Il faut donc également justifier d’un intérêt légitime à ce changement qui peut être par exemple :
Quel est le prix pour changer de prénom?
Changer de prénom : le prix pour cette procédure La procédure pour changer de prénom est gratuite Depuis que la procédure pour changer de prénom se fait en mairie, elle est totalement gratuite. En effet, c’est l’officier d’état civil qui est en charge des dossiers et vous n’avez donc aucun honoraire à payer.
Changer de prénom. L’officier de l’état civil peut autoriser le changement de vos prénoms. La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime.
Quels sont les parents et le représentant légal pour changer son prénom?
Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l’enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement. Cette nouvelle disposition devrait faciliter la tâche des personnes transgenres qui avaient jusqu’à présent beaucoup de mal à changer de prénom.
Comment obtenir un prénom français?
À savoir : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. Dans le cas d’un changement de sexe à l’état civil, le changement de prénom va, la plupart du temps, s’inscrire dans l’ensemble de vos démarches.
Changer de prénom : le prix pour cette procédure La procédure pour changer de prénom est gratuite Depuis que la procédure pour changer de prénom se fait en mairie, elle est totalement gratuite. En effet, c’est l’officier d’état civil qui est en charge des dossiers et vous n’avez donc aucun honoraire à payer.
Quelle est la juridiction compétente pour le changement de prénom?
Si le procureur s’oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du TGI auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.