Admin Comment reconstituer un acte de naissance?
Toute personne voulant reconstituer un acte de naissance devra rédiger une demande saisissant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été ou aurait dû être dressé.
Comment faire une lettre pour demander un acte de naissance?
Objet : demande d’extrait d’acte de naissance Madame, Monsieur, Je vous adresse ce courrier afin de vous demander l’acte de naissance (Bien préciser s’il s’agit de la copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation) de (Nom, prénom), né(e) le (Date) à (Lieu).
Comment faire pour la souche d’acte de naissance perdu au Bénin?
Ils devront se munir des pièces suivantes : une copie simple de l’acte de naissance dont la souche a été détruite, altérée ou a disparu ainsi et récepissé d’enregistrement au RAVIP. L’opération devrait durer 15 jours soit jusqu’au 17 juillet.
Quels sont les jugements de déclaration de Naissance?
LES JUGEMENTS DÉCLARATIFS DE NAISSANCE : Articles 46 et 55 al. 2 du Code Civil Cette procédure vise à faire établir un acte de naissance dans les cas où aucune déclaration de naissance n’aurait été effectuée dans le pays d’origine ou lorsqu’une personne est sans état civil connu.
Comment est faite la transcription de l’absence?
Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l’absence ; elle est également faite en marge de l’acte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l’article 99.
Quelle est la légalisation du document de la naissance?
Le site service-public.fr publie une liste relative à cette exigence. Concrètement, les pays qui y figurent ne demandent pas la légalisation du document attestant de la naissance. Un extrait plurilingue, c’est-à-dire un extrait de naissance dont les différentes rubriques sont traduites dans certaines langues, leur suffit.
Comment fournir un certificat médical d’accouchement?
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme), mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement. Votre enfant est inscrit sur le livret de famille. Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.