Admin Table des matières [hide]
Comment récupérer la lettre 3F?
Récupérer le permis suite à la réception de la lettre 3F Prendre rendez-vous pour une visite médicale. Celle-ci doit être effectuée auprès de la commission médicale de votre préfecture / sous-préfecture ou auprès d’un médecin agréé par celle-ci.
Qui envoie la lettre 3F?
Le préfet de la région où vous avez commis une infraction grave dispose de 72 heures pour vous envoyer l’arrêté 3F. À réception de la lettre 3F, votre permis est suspendu pour une période de 15 jours à 6 mois. Vous serez ensuite jugé(e) pour l’infraction commise.
Comment récupérer la notification de suspension de permis?
Suspension supérieure à 1 mois Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Quelle est la durée de la suspension administrative maximale d’un an?
L’ancien article L224-2 du Code de la route limitait la durée de la suspension administrative à six mois, à l’exception des cas d’homicides involontaires qui pouvaient justifier le délai de suspension à un an. Désormais, l’alinéa II prévoit quatre nouveaux cas susceptibles de faire l’objet d’une suspension administrative maximale d’un an :
Quelle est la durée de la suspension à la maison?
Les suspensions peuvent durer entre 1 et 20 jours de classe. Les élèves dont la suspension dure plus de cinq jours de classe sont considérés comme faisant l’objet d’une suspension à long terme. Dans le cas des élèves faisant l’objet d’une suspension de 1 à 5 jours de classe, l’école devrait leur donner des devoirs à faire à la maison.
Quelle est la décision de rétention du permis de conduire?
Dans les cas prévus à l’article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu’elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l’établissement d’un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l’accompagnateur de l’élève conducteur.
Est-ce que la suspension devait être notifiée par le préfet?
Si une suspension devait vous être notifiée par le Préfet, elle le serait par courrier RAR – Ne vous précipitez pas pour aller le chercher à la poste car jusqu’au délai de “retour à l’envoyeur”, soit 14 jours, vous pouvez encore conduire puisque pas encore notifié.