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Comment recuperer son permis après une suspension pour stupéfiant?
En cas de suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Comment faire suspendre un permis de conduire?
Suspension supérieure à 1 mois
- Code photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé )
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile.
- Formulaire « Avis médical » rempli par le médecin agréé ou la commission médicale.
- Décision de suspension du permis de conduire.
Comment connaître le tribunal compétent pour régler le conflit?
Préalablement, il faut connaître le tribunal compétent pour régler le conflit, afin de savoir à qui s’adresser. Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ».
Quelle est la détermination du tribunal compétent?
La détermination du tribunal compétent prend en compte 2 critères : la nature du conflit et le lieu. procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal. En cas de conflit entre 2 personnes, ou avec une administration, il est possible de saisir la justice.
Comment obtenir une levée de l’opposition?
Vous devez alors obtenir une levée de l’opposition de la part de l’huissier, en général en réglant le montant qu’il vous réclame. Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par le Trésor Public, c’est parce qu’il a été constaté que vous n’habitez plus à l’adresse que vous…
Est-ce que le tribunal judiciaire est devenu un tribunal de grande instance?
Tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal de grande instance). Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire ( loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ).