Admin Comment refuser la location à une personne handicapée?
Refus de location à une personne handicapée : une discrimination sanctionnée par la loi Si le propriétaire d’un logement a le droit de louer à qui bon lui semble, il ne peut nullement refuser la location à une personne sous prétexte qu’elle est handicapée.
Quel est le droit de refuser de louer son logement?
En principe, il a le droit de refuser de louer son logement à une personne qui : a un casier judiciaire; a manqué à ses obligations comme locataire dans le passé; est incapable de payer le loyer.
Comment refuser la location d’un logement?
Un propriétaire ne peut refuser la location d’un logement pour l’un des motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Charte interdit la discrimination basée sur: La race et la couleur;
Pourquoi refuser un bail parce que le locataire est sans emploi?
Le propriétaire qui refuse de signer un bail parce que le locataire est sans emploi viole les droits du locataire protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Une personne qui se croit victime de discrimination peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Pourquoi le locataire refuse de signer un bail?
Le simple fait que le locataire soit sans emploi ou qu’il soit prestataire d’aide sociale n’implique pas qu’il ne sera pas en mesure de payer son loyer. Le propriétaire qui refuse de signer un bail parce que le locataire est sans emploi viole les droits du locataire protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Est-ce que le propriétaire a le droit de louer à qui bon lui semble?
Si le propriétaire d’un logement a le droit de louer à qui bon lui semble, il ne peut nullement refuser la location à une personne sous prétexte qu’elle est handicapée. Décryptage. Le premier article de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le droit au logement est un droit fondamental.
Comment prouver qu’il y a de la discrimination au logement?
Pour prouver qu’il y a bel et bien discrimination au logement de la part d’un propriétaire, la personne qui en est victime doit présenter des éléments de faits prouvant que le refus de location a été motivé par son handicap ou par l’un des motifs interdits par la loi.
Comment peut-on sanctionner une agence immobilière?
Dans le même ordre d’idée, l’ agence immobilière ne peut être sanctionnée pour dépassement de pouvoirs, pour un délit commis dans l’ exécution de son mandat ou en cas de violation de son devoir de conseil. Mais lorsque le vendeur décide de se rétracter alors qu’il n’en a pas le droit, l’agence immobilière ne peut pas être tenue pour responsable.