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Comment refuser une clause de Non-concurrence?
Rappelons également que depuis un revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation en 2002, cette clause doit comporter une contrepartie financière d’un montant suffisant. Un salarié peut refuser l’insertion d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail.
Quand lever la clause de non concurrence rupture conventionnelle?
La Cour de Cassation considère qu’en cas de rupture conventionnelle, la renonciation de la clause de non concurrence peut s’opérer au cours de l’exécution du contrat ou lorsque le salarié a reçu la notification du licenciement.
Comment peut-on agir contre une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente?
Même en présence d’une clause restrictive de garantie dans le contrat de vente, l’acquéreur peut agir s’il parvient à prouver que le vendeur non-professionnel est de mauvaise foi et qu’il avait connaissance du vice au moment de la vente. l’octroi de dommages et intérêts (que ce soit en cas de résolution de la vente ou de diminution du prix).
Est-ce que la contestation du licenciement est justifiée?
En cas de contestation du licenciement, les juges rechercheront donc si la décision de l’employeur de modifier le contrat de travail était ou non justifiée, notamment au regard de la situation économique de l’entreprise.
Quel est le délai pour refuser l’avenant?
Il dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice. Le salarié peut librement choisir de refuser l’avenant. L’employeur peut alors décider soit de continuer le contrat aux conditions initiales, soit d’entamer une procédure de licenciement en respectant les conditions et les formalités imposées par le Code du travail.
Est-ce que le vendeur refuse de donner suite?
Si le vendeur a accepté une offre et refuse de donner suite, l’agence pourra prétendre soit à ses honoraires si la vente est considérée comme effectivement conclue par le juge, ou simplement à des dommages-intérêts dans le cas contraire.