Admin Comment refuser une expulsion de logement?
Si vous voulez contester une décision d’expulsion, il faut interjeter appel. Pour cela, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance de la ville du tribunal ayant prononcé votre expulsion.
Comment Peut-on annuler une expulsion?
Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.
Comment se déroule la procédure d’expulsion?
La procédure d’expulsion en elle-même commence par la résiliation du bail. Celle-ci peut se faire de manière différente suivant la présence ou non d’une clause résolutoire.
Quelle est la décision du tribunal d’instance?
Au tribunal d’instance, c’est le juge qui décidera si les circonstances sont suffisamment graves pour justifier la fin du bail et surtout, l’expulsion du domicile. Mais si votre situation financière le permet, il peut également vous accorder des délais supplémentaires de paiement.
Quels sont les risques auxquels s’exposent une personne qui ne se rend pas au tribunal?
Les risques auxquels s’exposent une personne qui ne se rend pas à une convocation au tribunal dépendent de la juridiction concernée, du motif de la comparution, de la qualité en laquelle la personne doit comparaitre et en fonction également de la gravité des délits.
Quels sont les motifs d’expulsion de domicile?
En matière d’expulsion de domicile, la loi française tend à protéger les locataires. En effet, un bailleur ne peut pas rompre un bail sans raison réelle et sérieuse. Et parmi les principaux motifs d’expulsion, nous trouvons notamment les loyers impayés, l’absence de dépôt de garantie ou encore le défaut de souscription d’une assurance habitation.