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Comment remplir la déclaration de bénéficiaire effectif?
Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs?
- sa dénomination ou raison sociale,
- sa forme juridique,
- l’adresse de son siège social,
- son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
Comment trouver les bénéficiaires effectifs?
Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne. L’accès aux informations relatives aux beneficiaires effectifs constitue un volet important de notre dispositif national de transparence financière.
Qui est le bénéficiaire effectif d’un GIE?
Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 \% du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Comment remplir le registre UBO?
Quelles informations doit-on communiquer au registre UBO?
- nom et prénom ;
- date de naissance ;
- nationalité(s) ;
- adresse complète de résidence ;
- date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire effectif de l’entité juridique concernée ;
Quand faire une déclaration bénéficiaire effectif?
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés en même temps que la demande d’immatriculation de la personne morale, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier d’immatriculation.
Quand modifier le registre des bénéficiaires effectifs?
La modification du registre des bénéficiaires effectifs est nécessaire dès lors qu’il y a un changement de bénéficiaires effectifs ou un changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif.
Qui a accès au registre des bénéficiaires effectifs?
Il s’agit des associés qui détiennent, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding par exemple), plus de 25\% du capital ou des droits de vote. Si aucun participant ne détient plus de 25\%, il faut identifier la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction/gestion.
Quand remplir le registre UBO?
Suite à la communication du Ministre des Finances à la Chambre le 9 décembre 2021, toutes les A(I)SBL et fondations se voient accorder une clémence jusqu’au 31 décembre 2021 pour enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO.
Qui doit remplir le registre UBO?
Ce sont donc les administrateurs ou les gérants des sociétés et a(i)sbl, et les gestion- naires des fondations qui doivent remplir le registre UBO. Ils peuvent également mandater un tiers à cet effet. Le représentant légal d’un redevable d’infor- mation peut octroyer ce rôle à un membre de son entité juridique.