Admin Comment remplir le formulaire Cerfa 13750?
Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)?
- Le numéro de la plaque d’immatriculation (case A de la carte grise)
- La date d’édition du certificat actuel (case I) ou la date de l’achat du véhicule neuf.
- La date de première immatriculation (case B)
Qu’est-ce qu’une procuration originale par mandat?
La procuration ou encore le mandat d’immatriculation est un document qui permet au propriétaire (le mandant) d’un véhicule ne pouvant pas se présenter personnellement au guichet de la préfecture, de donner le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d’accomplir les démarches d’immatriculation à sa place.
Qu’est-ce que le mandat Cerfa?
Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) est la procuration l’autorisant à faire les démarches d’immatriculation en votre nom. S’agissant d’un document officiel, le mandat carte grise est strictement encadré. Ainsi, le Cerfa 13757 doit être complété par le (nouveau) titulaire de la carte grise en tant que mandant.
Comment obtenir un mandat d’immatriculation?
Si vous donnez mandat d’immatriculation au nom d’une société, si le propriétaire du véhicule est une entreprise, remplissez le numéro de SIRET. « Domicilié (e) à » : suivi de l’ adresse du titulaire. En cas de changement de domicile, n’oubliez pas de faire parvenir un justificatif de domicile au professionnel agréé.
Quel est le modèle de mandat?
Ce document est un modèle de mandat permettant à un individu, une société ou une association (appelé le mandant) de charger une personne de confiance (le mandataire) de le représenter et de conclure en son nom et pour son compte une opération déterminée (gestion d’un bien, achat, vente…). Attention, ce modèle n’est pas adapté :
Quels sont les pouvoirs du mandataire?
Plus la description sera précise, plus les pouvoirs du mandataire seront encadrés, celui-ci n’ayant pas le droit de dépasser le cadre de son mandat. En particulier, le pouvoir de vendre ou donner un bien appartenant au mandant doit être expressément prévu par le mandat.
Comment procéder à la demande d’immatriculation?
Le professionnel agréé qui a reçu le mandat par le propriétaire du véhicule peut procéder aux actions suivantes : – enregistrer la demande d’immatriculation au vu des pièces justificatives produites par l’usager dans le SIV ; – délivrer le numéro d’immatriculation ;
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