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Comment savoir si mon locataire touche APL?
Dans le cas d’un logement conventionné, l’APL est directement versée au propriétaire le 25 du mois en cours : la mise en place du tiers payant étant systématique pour cette aide. Dans le cas d’un logement non conventionné, l’allocation logement (sociale ou familiale) est versée au locataire le 5 du mois suivant.
Comment savoir si locataire touche la CAF?
Pour ce qui est des APL, si le locataire ne paie pas la part de loyer restante à sa charge depuis au moins 3 mois (consécutifs ou non), ou que le montant de la dette est égal au moins à 2 fois le montant mensuel du loyer (loyer brut et charges), il faut informer la Cdapl (Commission départementale des aides publiques …
Comment savoir si un locataire touche la CAF?
L’allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire. L’Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d’en faire la demande à la Caf qui verse l’allocation. Le versement de l’Al est effectué, à terme échu, le 5 du mois suivant.
Est-ce que le propriétaire bailleur peut recevoir directement les aides au logement?
Depuis février 2008, la loi prévoit que le propriétaire bailleur peut recevoir directement les aides au logement de son locataire. Il faut aussi savoir que le bailleur peut décider de percevoir la CAF de son locataire sans avoir à l’en informer !
Quels sont les droits du locataire âgé?
Les droits du locataire âgé. Un propriétaire, dont le locataire est âgé, est en droit de récupérer son logement à la fin du bail. En revanche, il peut être tenu de le reloger dans certaines situations.
Est-ce que l’aide au logement peut être maintenue?
En cas de loyers impayés, l’aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l’expulsion. De quoi s’agit-il?
Quelle est la durée de la résidence principale du locataire?
• Le logement doit être occupé plus de 8 mois par an et constituer la résidence principale du locataire. • Le locataire doit payer un loyer. • Les ressources du locataire, celles de son conjoint ou concubin et celles des personnes qui vivent sous son toit doivent être peu élevées.