Admin Comment savoir si on a une dette fiscal?
Pour consulter vos déclarations, vos avis d’impôt et demander une attestation fiscale, il convient d’avoir adhéré au service » Consulter le compte fiscal « . L’accès se fait par l’onglet « Consulter le compte fiscal » et, dans le bandeau bleu, vous choisirez l’accès par impôt, en précisant l’impôt et la période concernée.
Quel compte pour une dette fiscale?
De même la TVA collectée par l’entreprise constitue une dette envers le Trésor Public enregistrée au crédit du compte 445 (ou du compte 4457 « taxes sur le chiffre d’affaires collectées » dans le système développé).
Est-ce que les dettes d’impôt peuvent être incluses dans une faillite?
À cette période de l’année, beaucoup de gens nous demandent si leurs dettes d’impôt (impôts personnels, impôts de compagnie, TPS, TVQ, etc.) peuvent être incluses dans une faillite personnelle ou une proposition de consommateur. La réponse : oui. Les dettes d’impôt sont généralement incluses dans une faillite ou une proposition.
Est-ce que l’impôt en situation de faillite est régulier?
L’impôt en situation de faillite n’en est pas un régulier auquel vous êtes habitué. Chacune de vos déclarations de revenus doit être identifiée comme telle (pré-faillite ou post-faillite). Surtout, assurez-vous de ne pas produire une déclaration pour l’année complète par erreur.
Pourquoi les arriérés d’impôts sont-ils pénales?
Bon à savoir : les arriérés d’impôts ne sont pas considérés comme des dettes pénales et peuvent donc être pris en compte dans votre procédure de surendettement. Avant de vous lancer dans une procédure de surendettement, vérifiez que vos rentrent, au moins pour la majorité, dans les dettes éligibles à la procédure.
Comment faire la déclaration de revenus de l’année de votre faillite?
Pour faire la déclaration de revenus de l’année de votre faillite, il vous suffit de diviser l’année en deux et de produire une déclaration pour chacune des parties. La première partie s’étale du 1er janvier à la veille de votre déclaration de faillite.