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Comment se comporter devant un médecin expert?
Vous recevez une date de convocation. Le médecin expert vous recevra. Il vous posera des questions sur l’accident, sur les conséquences pour le moment sur votre vie et procédera à un examen médical. Il déposera ensuite un rapport d’expertise médicale de conclusions provisoires à son mandant.
Comment se préparer à une expertise psychiatrique?
L’expertise psychiatrique donne lieu à un rapport purement médical, se concluant par un diagnostic médical, portant sur le constat ou non d’une pathologie avec des recommandations. L’entretien, unique, se déroule dans le cabinet du psychologue ou du psychiatre.
Comment déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes?
Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). Voici une liste d’établissements, de services ou de personnes qui peuvent faire l’objet d’une plainte, ainsi que les étapes à suivre.
Comment déposer une plainte?
Pour déposer plainte, il vous suffit de vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de chez vous ou du lieu de l’infraction (vous pouvez toutefois déposer plainte n’importe où en France). Ces services ont l’obligation de prendre votre plainte.
Quelle est la procédure d’examen des plaintes?
La procédure d’examen des plaintes permet de formuler une plainte sur les services de santé ou les services sociaux que l’usager a reçus, qu’il aurait dû recevoir, qu’il reçoit, ou qu’il devrait recevoir. Le commissaire local est responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes de l’établissement.
Comment utiliser la procédure amiable pour un préjudice en matière de santé?
La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.