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Comment se défendre au tribunal administratif?
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Comment arrêter une procédure au tribunal administratif?
Comment se désister d’un procès? Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d’en informer le tribunal par courrier, lors de l’audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée.
Comment se passe le recours administratif?
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) L’autorité compétente pour recevoir le RAPO est également indiquée sur la décision contestée. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
Comment dérouler un procès devant le tribunal administratif?
Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.
Que doit prendre le procureur de la République avant l’audience?
Le procureur de la République doit prendre cette décision au moins 10 jours calendaires avant la date de l’audience, sauf en cas de comparution immédiate, et doit en informer le plus tôt possible le prévenu et son avocat.
Quelle est la composition du tribunal administratif de Paris?
Elle est composée de 3 magistrats (un président et deux conseillers assesseurs). Exceptionnellement, le tribunal peut statuer en formation de chambres réunies (sections réunies au tribunal administratif de Paris) ou en en formation plénière.