Admin Comment se déroule un tribunal administratif?
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Comment se constituer devant le tribunal administratif?
Se constituer dans Télérecours
- 1) À partir de la page d’accueil, cliquer sur le lien Me constituer sur une affaire.
- 2) Renseigner le numéro de dossier et valider.
- 3) Un message d’avertissement s’affiche pour confirmer votre demande de constitution.
- 4) Renseigner la partie représentée.
Comment remplir un formulaire de révision?
Ce formulaire est utilisé par le travailleur qui souhaite présenter une demande de révision d’une décision rendue par la CNESST en lien avec la santé et la sécurité du travail. Vous pouvez désormais remplir ce formulaire par l’intermédiaire de l’espace sécurisé pour les travailleurs.
Quelle est la date limite pour déposer votre demande de révision?
Pour le rôle 2020-2021-2022, la date limite était le 30 avril 2020. Le délai fixé pour déposer votre demande correspond à la plus tardive de ces échéances : La demande de révision ne peut concerner que la modification effectuée au rôle.
Comment demander la révision d’une décision du Conseil d’État?
Vous pouvez demander la révision d’une décision du Conseil d’État ou d’une décision d’une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :
Quel est le délai de révision de la propriété inscrite au rôle?
Le délai fixé pour déposer votre demande correspond à la plus tardive de ces échéances : La demande de révision ne peut concerner que la modification effectuée au rôle. Bien que les nouveaux propriétaires reçoivent un avis de modification, celui-ci ne permet pas de demander une révision de la valeur de la propriété inscrite au rôle.