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Comment se fait la demande de mise sous mesure de protection?
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande. L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
Qui peut faire une demande de mise sous protection?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Comment déposer une plainte contre quelqu’un?
Il est parfois nécessaire de déposer une plainte contre quelqu’un en raison d’un désaccord que vous avez eu ou d’un dommage qu’il vous a causé. Par exemple, si vous voulez récupérer de l’argent chez quelqu’un, vous devez déposer une plainte contre cette personne devant un tribunal civil.
Pourquoi les gens évitent d’aller au tribunal?
Généralement, les gens évitent d’aller au tribunal, par conséquent, de nombreuses personnes tentent de résoudre les différends qui les opposent les un aux autres sans l’intervention du tribunal. Même si quelqu’un vous a fait du tort, il peut être mieux d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avant d’envisager de déposer une plainte.
Quelle serait la perte de temps et d’argent si vous intentez un procès?
Ce serait une perte de temps et d’argent si vous intentez un procès alors que votre adversaire ne possède pas assez d’argent ni de biens, car vous ne serez pas en mesure d’obtenir quelque chose de lui, même si vous gagnez le procès.
Quelle est l’étape finale du procès?
Le procès est l’étape finale d’une poursuite judiciaire de première instance. C’est lors du procès que les parties vont pouvoir être entendues sur le fond du dossier et faire valoir leur prétention. Le procès obéit à des règles propres qui doivent être respectées.