Admin Comment se fait la demande de paiement de la pension alimentaire?
La demande de paiement de la pension alimentaire – quand aucune d’entre elle n’a été précédemment fixée – peut se faire par une requête adressée au juge. Voici le courrier à faire. Une demande de pension pour un enfant, quand aucune pension n’a été précédemment fixée, peut se faire par requête adressée au juge.?
Comment saisir le juge pour une demande de pension alimentaire?
Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.
Quel est le montant de la pension alimentaire versée pour un enfant?
Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Comment demander une pension alimentaire après avoir divorcé?
La demande de pension peut se faire à tout moment avec ou sans l’intermédiaire d’un avocat, par courrier au juge aux affaires familiales ou sur le site du ministère de la Justice. Il est ainsi possible de demander une pension alimentaire après avoir divorcé, qui pourra être fixée rétroactivement jusqu’à 5 ans en arrière.
Quelle est la pension alimentaire pour les enfants?
Elle peut donc porter sur la nourriture, les loisirs, le logement, les frais médicaux, les études, etc. Attention, la pension alimentaire pour les enfants n’est pas équivalente à la prestation compensatoire ou à la pension alimentaire versée au conjoint qui peut être fixée en cas de divorce.
Comment fixer les pensions alimentaires?
Le ministère de la Justice publie régulièrement une table de référence pour fixer les pensions alimentaires. Mais le juge a un large pouvoir d’appréciation et ne peut statuer uniquement à partir de cette table de référence.
Que prévoit le jugement sur la pension alimentaire?
Le jugement prévoit en général une simple indexation de la pension alimentaire, indexée sur le coût de la vie, et c’est au parent qui verse la pension alimentaire d’en indexer le montant une fois par an.