Admin Comment se mettre à son compte pâtisserie?
Pour pouvoir exercer comme pâtissier depuis votre domicile, vous devez obligatoirement être en possession d’un CAP pâtisserie, d’un Brevet professionnel ou d’un autre diplôme équivalent. Le CAP s’obtient à la suite d’une ou bien de deux années de formations.
Quel statut pour un pâtissier?
L’auto-entrepreneur, y compris le pâtissier, doit remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans. Ce formulaire vous permet d’obtenir un SIRET et de commencer à exercer votre activité.
Quelle est l’activité de vente à domicile?
L’activité de vente à domicile consiste à intervenir chez des personnes ou dans des lieux non commerciaux pour présenter et vendre des produits et/ou des services. La vente à domicile, créée dans les années 50, est une activité en plein essor depuis quelques années et ce secteur compterait aujourd’hui plus de 300 000 vendeurs à domicile en France.
Comment s’applique la loi sur la vente à domicile?
En revanche, la loi ne s’appliquera pas en cas de vente lors d’une foire ou d’un salon. Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) devra remettre obligatoirement deux document: Le Document d’Informations Pré-contractuelles (DIP) qui devra de manière lisible faire apparaître:
Quelle est la législation de la vente à distance?
Lorsque le vendeur est un professionnel, c’est-à-dire qu’il dispose d’un statut juridique lui permettant de réaliser des actes de commerce (entrepreneur individuel, EURL…), c’est la législation de la vente à distance qui s’applique. Vous bénéficiez donc d’un droit de rétractation durant 14 jours suivant la livraison de l’article.
Est-ce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat?
L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».