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Comment se passe un partage judiciaire?
La procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat.
Comment sont partagés les frais de notaire?
Les émoluments des frais de notaire, qui constituent sa rémunération, sont définis par l’Etat et sont calculés à partir d’un barème : 4 \% du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur à 6 500 €. 0,825 \% du prix de vente lorsque celui-ci est supérieur à 60 000 €.
Quelle est la procédure de partage judiciaire?
Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que plus contraignante, saura résoudre définitivement la situation. Après la disparition d’un proche se pose la question du partage de son patrimoine entre les héritiers, coïndivisaires dans la succession.
Qui a la charge de suivre les opérations de liquidation et de partage?
Le notaire a la charge de suivre les opérations de liquidation et de partage, et de rédiger l’acte authentique de partage portant un état liquidatif, soumis à l’homologation du tribunal car le juge suit de près les opérations.
Comment le tribunal de grande instance peut décider du partage des biens?
Le juge du tribunal de grande instance (TGI) peut décider soit du partage des biens issus de la succession, soit de la vente de ceux-ci. Si les opérations s’avèrent particulièrement complexes, le juge donne ses orientations dans son jugement à un notaire qui se charge du partage proprement dit.
Quel est le partage de l’indivision?
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d’indivision. Le partage de l’indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l’héritier qui le souhaite.