Admin Comment se passe une audition pour une habilitation familiale?
Demande d’habilitation familiale : les auditions préalables du juge. Avant de se prononcer, le juge instruit l’affaire et procède à l’audition de la personne à protéger ainsi qu’à celle de la personne souhaitant être habilitée. Les proches peuvent aussi être entendus, si le juge l’estime utile.
Comment remplir un dossier de demande de tutelle?
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur.
- Certificat médical circonstancié
Quel est le nom de l’organisme qui gère votre retraite?
Nom de l’organisme qui gère votre retraite : Service des Retraites de l’Etat. Type de régime : Régime de base statutaire des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat. Date de création : 1790 pour la première loi ; lois du 26 décembre 1964, du 21 août 2003 et du 9 novembre 2010 pour le code actuel.
Quel est le projet de loi pour un système universel de retraite?
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Quelle est la date de création de la retraite de l’Etat?
Date de création : 1790 pour la première loi ; lois du 26 décembre 1964, du 21 août 2003 et du 9 novembre 2010 pour le code actuel. Population couverte : Fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires. Site Internet : retraitesdeletat.gouv.fr
Quelle est la date de formulation de la demande de retraite?
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date choisie pour le départ en retraite. Démarches à effectuer : adresser sa demande soit à son service du personnel, soit au SRE selon son administration employeur (se renseigner sur le site internet du Service de Retraites de l’Etat).