Admin Comment se passe une VAD?
💡 La vente à distance ou VAD est une méthode de vente par laquelle un professionnel propose à une personne la conclusion d’un contrat portant un bien ou un contrat de prestation de service sans qu’elle soit dans ses locaux.
Quelles formalités L’entreprise doit mettre en place pour permettre la rétractation?
Lorsque le consommateur bénéficie du droit de rétractation, le vendeur doit fournir, sous une forme claire et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire de rétractation prévu par les textes (art.
Comment faire une vente à distance?
Vous pouvez :
- Adhérer à une plateforme de mise en relation entre vous et vos clients ;
- Vendre depuis votre site internet en assurant le niveau de sécurité pour le paiement ;
- Proposer vos produits via les réseaux sociaux.
Quelle partie au contrat supporté la charge des frais de retour?
En effet, l’article L 221-24 du Code de la consommation précise que le « professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ». En revanche, les frais de retour restent à la charge du client sauf si les conditions générales de vente prévoient le contraire.
Quel est le régime protecteur de la vente à distance?
Le régime protecteur de la vente à distance permet notamment au consommateur de bénéficier d’un délai de rétractation après son achat (contrairement à l’achat en magasin ou aucun droit de rétractation de ce type n’est prévu par la législation). Voir ainsi la loi sur la vente à distance : rétractation et remboursement.
Comment comprendre les législations applicables à la vente à distance?
Il est impératif de comprendre les tenants et aboutissants des multiples législations applicables à la vente à distance (droit des assurances, droit de la consommation, note ou recommandation de l’ACPR, jurisprudence sur la notion de support durable, ordonnance sur la dématérialisation, RGPD).
Comment exercer son droit de vente à distance?
Aucune justification ne peut être exigée par le vendeur à distance. Pour exercer son droit, le consommateur peut utiliser le formulaire mis à la disposition du commerçant, ou bien faire sa demande par courrier. En revanche, le commerçant est en droit d’exiger au consommateur qui se rétracte des frais de retour du produit.
Comment se réalise la vente à distance?
Aujourd’hui, la vente à distance se réalise majoritairement sur internet : on parle de vente en ligne, ou de « e-commerce ». Le Code de la consommation pose des règles et des obligations très strictes que doivent respecter les professionnels, notamment concernant l’information du consommateur.