Admin Comment se passe une vente des Domaines?
Les ventes immobilières aux enchères des Domaines sont réalisées sous le contrôle de l’Etat. L’acte de vente est réalisé sous forme administrative, sans intervention d’un notaire, et il n’y a pas de frais pour le coût de rédaction de l’acte. Cette procédure d’adjudication est la moins coûteuse pour les particuliers.
Qu’est-ce qu’une vente par appel d’offre?
La procédure de l’appel d’offres permet de recueillir plusieurs propositions d’achat. Les appels d’offres sont organisés par les services locaux de la Direction de l’Immobilier de l’État. Le bien sera vendu au candidat ayant formulé la proposition la plus intéressante pour l’État.
Quelle est la procédure de vente aux enchères à l’amiable?
La procédure de ces ventes ont lieu généralement dans les locaux des chambres départementales des notaires ou à l’étude du notaire chargé de la vente. Ces ventes aux enchères à l’amiable sont accessibles à tous, selon une procédure très simple. Tout le monde peut enchérir directement sans avocat.
Est-ce que la maison de ventes aux enchères est propriétaire des œuvres?
La maison de ventes aux enchères n’est presque jamais propriétaire des œuvres qu’elle propose à la vente : une réforme du droit des ventes aux enchères a prévu une exception à ce principe général mais, si le Commissaire-priseur ou un de ses salariés est le vendeur, cela doit être annoncé sans ambiguïté dans la publicité. 2.
Quelle est la procédure de vente aux enchères judiciaires?
La procédure de vente aux enchères judiciaire a lieu à la barre du tribunal de grande instance, dans la «Chambre des criées ». Toute personne qui veut enchérir peut assister à l’audience, mais doit être obligatoirement représentée par un avocat.
Quel est le cahier des conditions de vente?
Le cahier des conditions de vente permettra d’obtenir un aperçu complet du bien, puisqu’il précise la description du bien, l’origine de propriété, les diagnostics obligatoires, l’état descriptif de division, le règlement de copropriété, etc… ainsi que les coordonnées de l’avocat poursuivant pour tout renseignement nécessaire. 2.