Admin Table des matières [hide]
Comment sont concernés les commerçants ambulants?
Sont concernés les forains, les commerçants ou les artisans ambulants qui n’ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l’Union européenne (UE), au titre de propriétaire ou de locataire d’un logement garni de meubles leur appartenant. Ils doivent effectuer la demande de carte de commerçant ambulant.
Quels sont les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente?
commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d’épicerie dans les zones rurales par exemple).
Quel est le certificat provisoire de l’activité ambulante?
Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive. Certains CFE peuvent recevoir cette déclaration par courriel.
Quel est l’agent commercial qui négocie la vente de marchandises?
Le présent contrat s’adresse à l’agent commercial qui négocie la vente ou l’achat de marchandises pour le compte d’une autre entité, appelée mandant. L’agent peut être une personne physique ou une entreprise. Si l’agent est une personne physique, il n’est à aucun moment considéré comme l’employé du mandant.
Quelle est la législation concernant les ventes de produits?
Cette législation concerne donc toute personne, commerçante ou non, qui pratique de telles ventes. Elle couvre non seulement la vente de produits mais aussi celle de services. les prestations de service effectuées par des professionnels dont la profession est régie par des règles de déontologie contrôlées par les pouvoirs publics.
Est-ce que les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d’une amende?
Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d’une amende de 15 000 euros. La vente de muguet sur la voie publique entre dans le cadre de ce dispositif réglementaire.