Comment sont mis a jour les lois et reglements du ministere de la justice?

Comment sont mis à jour les lois et règlements du ministère de la justice?

Ce corpus est mis à jour en continu par le Service de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice (MJQ), à partir des lois adoptées par l’Assemblée nationale et des règlements édictés par le gouvernement. Dans LégisQuébec, les textes faisant partie du RLRQ sont désignés « Lois et règlements codifiés ».

Quel est le caractère officiel des lois et règlements du Québec?

Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) : La publication par l’Éditeur officiel du Québec du recueil et de tout extrait de celui-ci donne valeur officielle à ces textes, quel que soit le support utilisé.

Quel est le titre de la loi?

Le titre de la loi est suivi de l’équivalent, en italique, dans l’autre langue officielle. Le nom du ministre responsable de la loi est indiqué au-dessous du titre de celle-ci. Si le ministre est expressément désigné dans la loi, son nom est indiqué.

Quelle est la précision d’une loi ou règlement?

Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.

Quelle est la numérotation de la loi sur les biens non réclamés?

La Loi sur les biens non réclamés, RLRQ, chapitre B-5.1 Cette numérotation ayant commencé lors de la dernière refonte complète des lois en 1977, il a fallu utiliser un système décimal pour insérer les nouvelles lois entre deux désignations alphanumériques existantes.

Quels sont les principes de classement des lois codifiées?

Les principes de classement des lois codifiées s’appliquent également aux règlements, mais ils sont d’abord regroupés selon la loi en vertu de laquelle ils ont été édictés.