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Comment traiter une saisie sur salaire?
Pour arrêter ou contester une saisie sur salaire, le salarié doit se rapprocher de son créancier. La procédure va varier en fonction du créancier. S’il souhaite éviter la saisie sur salaire, le salarié peut soit payer directement sa dette auprès du créancier soit négocier avec celui-ci un échelonnement de sa dette.
Comment apparaît une saisie sur salaire?
La saisie sur salaire apparaît au bas de la fiche de paie du salarié, en déduction du salaire net comme un acompte ou un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Comment traiter une saisie administrative à tiers détenteur?
Comment payer une saisie administrative à tiers détenteur? Le tiers, en l’occurrence votre employeur, dispose de 30 jours après la réception de l’ATD pour verser la somme que vous devez payer au Trésor public. Pour ce faire, il utilise les fonds saisissables comme les salaires et les primes.
Est-ce que la saisie-arrêt est justifiée?
Si la partie saisie estime que la saisie-arrêt n’est pas justifiée, par exemple parce qu’elle a payé intégralement la dette ou que les conditions ne sont pas remplies, elle peut former opposition devant le juge des saisies compétent en fonction de son domicile ou de son siège social.
Comment se décompose la saisie?
Elle se décompose en trois actes distincts : La saisie proprement dite par laquelle le tiers-saisi (bien souvent l’employeur du débiteur) est averti par un procès-verbal qui lui est signifié (remis) par un huissier de justice qu’à dater du jour de la saisie, il ne peut plus verser les fonds (ou remettre le bien) au débiteur.
Quelle est la saisie arrêt de la région de Bruxelles-Capitale?
de la Région de Bruxelles-Capitale. La saisie arrêt est une saisie de sommes d’argent qui se trouvent encore en possession d’un tiers. Les plus courantes sont la saisie sur le compte en banque (chez le banquier), la saisie sur les revenus (chez l’employeur, à l’Orbem, etc).
Comment remettre à un tiers l’objet de la saisie?
A partir de cette remise le tiers ne peut plus remettre au débiteur l’objet de la saisie ; il a l’obligation de le conserver. Dans les 8 jours, l’huissier de justice se rend ensuite chez le débiteur pour l’informer de cette saisie-arrêt (On parle de dénonciation de la saisie).