Admin Comment un jugement devient Executoire?
Le jugement ne devient exécutoire qu’une fois qu’il a été signifié et que le délai de recours indiqué dans l’acte de signification – le plus souvent un appel dans un délai d’un mois – a expiré sans avoir été contesté.
Comment se faire payer une décision de justice?
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Quel est le délai de notification d’un jugement rendu par défaut?
Ainsi, lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le délai de notification est de 6 mois sous peine de caducité de la décision. La question qui alors se pose est de savoir ce qu’est un jugement rendu par défaut et un jugement réputé contradictoire.
Quelle est la définition du jugement par défaut?
Jugement par défaut (définition) – Droit-Finances Jugement par défaut (définition) Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’ audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
Quelle est la distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire?
Le texte. La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est posée par l’article 473 du code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Quelle est l’opposition du jugement par défaut?
Opposition du jugement par défaut. Un jugement rendu par défaut peut faire l’objet d’une opposition ( article 476 du Code de procédure civile ). L’opposition doit être formée auprès du greffe de la juridiction civile qui a rendu le jugement.