Comment une plainte peut etre rejetee?

Comment une plainte peut être rejetée?

Une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 peut être rejetée, en tout ou en partie, en raison d’un ou plusieurs des huit motifs énoncés ci-dessous : la plainte ne relève pas de la compétence de l’inspecteur; la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; la plainte a fait l’objet d’un règlement;

Comment peut être déposée la plainte?

La plainte peut être déposée soit par l’employé congédié lui-même, soit par son représentant (un avocat, par exemple). L’identité de l’employé et la date de son congédiement doivent être précisées dans cette plainte, et l’on doit en outre y mentionner que l’employé a effectivement été congédié et que l’on juge ce congédiement injuste.

Quel est le pouvoir d’entendre la plainte?

L’arbitre a le pouvoir d’entendre la plainte et de rendre une décision qui lie les deux parties. Si l’arbitre estime que le congédiement était injuste, il peut ordonner à l’employeur de : réintégrer l’employé, soit en lui versant une indemnisation ou sans lui verser une indemnisation au titre du salaire perdu;

Que signifie une plainte sans fondement juridique?

Futile : signifie que le contenu n’est pas sérieux, a peu de poids, ou d’importance, manque de mérite et est sans fondement juridique. Vexatoire : signifie une plainte qui est sans fondement, qui a peu de chance de réussir, qui a été déposée pour causer un préjudice à un employeur ou à un administrateur.

Quels sont les motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter une plainte?

Il existe huit motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01. Une plainte de congédiement injuste qui est déposée en vertu de l’article 240 ne peut pas être rejetée, car le pouvoir de rejet en vertu du Code ne s’applique qu’aux plaintes déposées en vertu de l’article 251.01.

Pourquoi une plainte de congédiement injuste peut être rejetée?

Une plainte de congédiement injuste qui est déposée en vertu de l’article 240 ne peut pas être rejetée, car le pouvoir de rejet en vertu du Code ne s’applique qu’aux plaintes déposées en vertu de l’article 251.01. Un inspecteur peut rejeter une plainte si l’objet de la plainte ne relève pas de sa compétence.

Comment rejeter une plainte contre un employeur?

Une plainte contre un employeur qui est un ministère ou un organisme fédéral, conformément aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), doit être rejetée puisque cet employeur n’est pas assujetti à la partie III du Code.

Quelle est la décision finale sur la plainte?

La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.

Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.

Que se passe après un dépôt de plainte?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.