Admin Comment vendre une maison sous tutelle?
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d’une ordonnance.
Comment vendre une maison avant divorce?
Si vous décidez de vendre votre bien avant d’engager la procédure de divorce, vous procédez à un partage verbal et bénéficiez alors d’une exonération fiscale. Pour ne pas être soumis au droit de partage, veillez néanmoins à ne faire aucune mention de la vente de votre maison dans la convention de divorce.
Pourquoi vendre sa maison avant le divorce?
Faut-il vendre son bien immobilier avant de divorcer? Pour éviter de payer le droit de partage de l’ordre de 2,5\% de l’actif net, il faut vendre avant toute procédure de divorce. Il s’agit d’une taxe correspondant à la différence entre la valeur de la maison et le montant de l’emprunt restant à payer.
Comment vendre une maison après divorce?
En effet, les ex-conjoints peuvent vendre leur maison après leur divorce. Pour cela, ils doivent instituer une convention d’indivision avec l’aide d’un notaire….S’il y a consentement mutuel, alors les époux peuvent soit :
- vendre le bien.
- attribuer la maison à un des époux.
- garder la maison et en rester propriétaire.
Comment vendre une maison en cas de séparation?
Pour sortir de l’indivision, si vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l’accord de votre concubin. Si vous êtes d’accord, vous allez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix, après remboursement du crédit s’il y en a un.
Quel est le délai pour vérifier la conformité de la maison?
La mairie dispose de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux et informer le propriétaire même en cas de non-conformité. Passer le délai de 5 ans sans retour, la mairie ne pourra plus mettre en cause la non-conformité de la maison. Vous pouvez donc aisément vendre la maison ou demander le certificat de conformité.
Comment faire une inspection de la maison avant la vente?
2) Faire inspecter la maison AVANT la vente Recourir à l’expertise d’un inspecteur en bâtiment pour évaluer l’état de votre propriété, avant de la mettre en vente n’est pas obligatoire (avec ou sans courtier), mais peut vous épargner bien des soucis.
Comment fixer le prix de vente de votre maison?
Votre décision est prise : vous vendez vous-même votre maison. Fixer le prix de vente de votre maison n’est pas chose facile. L’évaluateur est un professionnel dans le domaine. Il saura vous suggérer un prix de vente établi de manière rationnelle, loin des considérations émotives.
Pourquoi vous achetez un bien immobilier?
Vous achetez un bien immobilier. Pour en être reconnu comme le nouveau propriétaire, il faut que la vente soit portée à la connaissance des tiers, qu’elle soit opposable aux tiers. Cela n’est possible que si l’acte de vente est publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.