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Comment vendre une voiture après succession?
Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d’un ou de plusieurs héritiers.
Comment se passe la vente d’une voiture?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Quand décider de vendre la voiture de la personne décédée?
Lorsque le ou les héritiers décident de vendre la voiture de la personne décédée, les règles changent légèrement. Il est nécessaire de respecter certaines règles administratives. Ces règles dépendent notamment du temps qui s’est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture.
Comment procéder à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire?
Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu. Nous vous présentons dans cet article les démarches légales et spécificités liées à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire.
Pourquoi la voiture est vendue après le décès de son propriétaire?
La voiture est vendue après les 3 mois suivant le décès, mais les héritiers n’ont pas fait circuler la voiture sur la voie publique depuis ce jour. La voiture peut toujours être vendue sans une ré-immatriculation préalable. Les 3 mois suivant le décès sont révolus et que la voiture a circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.
Quand est vendue la voiture?
La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès. Il faut joindre à la vente le document officiel attestant de la présente situation mais aucune modification de la carte grise n’est nécessaire, même si l’on a roulé avec le véhicule.