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Comment vous perdez vos points sur votre permis de conduire?
Lorsque vous perdez la totalité de vos points sur votre permis de conduire, l’administration vous envoie un courrier recommandé qui vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire. Il s’agît de la lettre 48SI. Pour vous remettre le document officiel, votre facteur doit vous faire signer l’accusé de réception.
Qui est concerné par le permis à points?
Toutes les personnes qui ont un permis de conduire sont concernées par le permis à points. Les permis de conduire obtenu avant 1992, sont également soumis au permis à points. Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas dans ce cas, car la sanction est administrative et non pénale. De ce fait,…
Est-ce que votre permis de conduire est invalidé?
Si vous cumulez les erreurs, votre solde devient nul et vous êtes sur le point de voir votre permis invalidé durant 6 mois. Lorsque vous perdez la totalité de vos points sur votre permis de conduire, l’administration vous envoie un courrier recommandé qui vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire. Il s’agît de la lettre 48SI.
Pourquoi l’on ne possède plus de point sur son permis de conduire?
Lorsque l’on ne possède plus de point sur son permis de conduire, une procédure est engagée par l’administration afin que ce dernier soit invalidé. Si vous êtes réactif, la sentence peut néanmoins vous être évitée.
Deux ans. Les points d’inaptitude restent inscrits à votre dossier de conduite pendant les deux années qui suivent la date de déclaration de culpabilité. Que se passe-t-il si je n’ai jamais été titulaire d’un permis? Si vous n’avez jamais eu de permis et que vous
Quel est le type de permis à points?
Il existe deux types de permis à points : le permis munis d’un solde de points auquel on soustrait un certain nombre de points à la suite d’une infraction, le permis “zéro point” auquel on ajoute un certain nombre de points à la suite d’une infraction, à partir d’un certain nombre de points le permis est invalidé