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Est-ce que la personne protégée peut prendre seule les décisions médicales?
Si son état le permet, la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent. s’il a été constitué, de prévoir qu’elle bénéficiera de l’assistance d’un tuteur pour l’ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes.
Est-ce que le curateur n’a pas le droit d’accéder à son dossier médical?
Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle, sauf si la personne protégée lui délivre un mandat en ce sens. Si la mesure de protection prévoit une assistance aux décisions personnelles, le curateur doit cosigner la demande d’accès du majeur protégé à son dossier.
Est-ce que personne n’a le droit d’accéder aux informations médicales?
A savoir : personne n’a le droit d’accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical) de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent ou que le juge des contentieux de la protection l’autorise. La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux.
Comment accéder aux informations médicales de la personne protégée?
Les informations médicales de la personne protégée ne sont pas accessibles aux tiers. Si la personne fait l’objet d’une tutelle, le tuteur peut accéder aux informations sur sa santé, y compris le dossier médical. Si la personne fait l’objet d’une curatelle, le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne protégée.
Quelle est l’obligation des parents pour les soins?
7 Les soins : une obligation des parents : corollaire de leur liberté, les parents ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la santé de l’enfant. L’autorité parentale est une fonction de protection « dans sa sécurité et santé » (art. 371-1 CC cité ci-dessus).