Admin Est-ce que la police a le droit de refuser une plainte?
La réception des plaintes constitue ainsi une obligation légale. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu’il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.
Comment une plainte peut être rejetée?
Une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 peut être rejetée, en tout ou en partie, en raison d’un ou plusieurs des huit motifs énoncés ci-dessous : la plainte ne relève pas de la compétence de l’inspecteur; la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; la plainte a fait l’objet d’un règlement;
Pourquoi une plainte de congédiement injuste peut être rejetée?
Une plainte de congédiement injuste qui est déposée en vertu de l’article 240 ne peut pas être rejetée, car le pouvoir de rejet en vertu du Code ne s’applique qu’aux plaintes déposées en vertu de l’article 251.01. Un inspecteur peut rejeter une plainte si l’objet de la plainte ne relève pas de sa compétence.
Quels sont les motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter une plainte?
Il existe huit motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01. Une plainte de congédiement injuste qui est déposée en vertu de l’article 240 ne peut pas être rejetée, car le pouvoir de rejet en vertu du Code ne s’applique qu’aux plaintes déposées en vertu de l’article 251.01.
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.