Admin Est-ce que la saisie sur la pension alimentaire échoue?
Si toutefois la procédure de saisie sur salaire échoue, le parent créancier de la pension alimentaire peut recourir au Trésor public afin de recouvrer les 6 derniers mois impayés. La prescription de l’action en paiement des arriérés de la pension alimentaire de 5 ans ne doit pas s’appliquer.
Quand doit-on recouvrir la pension alimentaire?
La pension alimentaire doit être impayée depuis au moins 1 mois. L’ARIPA prend en charge la procédure de recouvrement, en ce compris le recours à l’huissier de justice, et peut aider le parent créancier à recouvrer 2 années de pension alimentaire impayée au moyen de saisies sur salaires ou sur compte bancaire.
Comment saisir la justice pour la pension alimentaire?
Si la pension alimentaire est impayée depuis plus de 6 mois, il faut saisir la justice pour qu’une procédure de saisie sur salaire soit ordonnée. Le parent créancier de la pension alimentaire doit saisir le greffe du tribunal d’instance de son domicile, en précisant expressément : l’identité complète du créancier et du débiteur ;
Comment faire appel à la CAF pour le non paiement de pension alimentaire?
Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017.
Est-ce que votre permis de conduire est suspendu?
Si votre permis de conduire est suspendu parce que vous n’avez pas payé une ou des amendes, vous devez les payer entièrement pour avoir le droit de conduire à nouveau. Ce que vous devez savoir Lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour le contester ou pour payer l’amende.