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Est-ce que le créancier peut refuser un paiement partiel?
Le débiteur étant tenu de payer ce qu’il doit au créancier, il a l’obligation de s’acquitter de l’intégralité de la dette. Reprenant le principe posé par l’ancien article 1244, le nouvel article 1342-4 énonce que le créancier peut refuser un paiement partiel.
Quelle est la question de l’imputation du paiement partiel?
En présence d’une pluralité de dettes, se pose, classiquement, la question de l’imputation du paiement partiel. En cas d’absence de manifestation de volonté du débiteur, l’imputation se fait sur la plus ancienne. La question de l’imputation des intérêts en cas de paiement partiel est réglée par le nouvel article 1343-1, alinéa 1 er.
Comment le débiteur peut accepter un paiement partiel?
Le débiteur ne peut donc pas forcer le créancier à ne recevoir qu’une partie du paiement, et à défaut de la payer intégralement, il devra payer les intérêts moratoires sur la totalité de la dette. A contrario, le créancier peut accepter de recevoir un paiement simplement partiel (v. l’hypothèse d’un paiement échelonné dans le temps)
Quel est l’effet extinctif de cette obligation de paiement?
Quant à l’effet extinctif de cette obligation de paiement, l’article 1343 énonce que le débiteur se libère par le versement de son montant nominal, voire du principal et intérêts lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérê t.
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Est-ce que le créancier refuse le paiement d’un tiers?
Sauf refus légitime du créancier, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, selon le nouvel article 1342-1. Si le créancier refuse de recevoir le paiement d’un tiers, autre que le débiteur, il doit motiver sa décision qui sera appréciée par le juge.
Quelle est la différence entre le débiteur et le créancier?
Débiteur et créancier. Sauf refus légitime du créancier, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, selon le nouvel article 1342-1. Si le créancier refuse de recevoir le paiement d’un tiers, autre que le débiteur, il doit motiver sa décision qui sera appréciée par le juge.
Pourquoi refuser le paiement d’un tiers?
Si le créancier refuse de recevoir le paiement d’un tiers, autre que le débiteur, il doit motiver sa décision qui sera appréciée par le juge. Quant à la réception du paiement, pour être valable, ce dernier doit être fait au créancier.
Quel délai de paiement peut-on accorder à un créancier?
Avocate à la Cour d’appel de Dijon. Le délai de grâce ou délai de paiement peut être accordé par un créancier (personne à qui l’on doit de l’argent) à son débiteur (personne devant de l’argent à quelqu’un) d’un commun accord. En revanche, lorsqu’aucun accord n’est possible, un juge peut, sous certaines conditions, accorder de tels délais.
Le débiteur étant tenu de payer ce qu’il doit au créancier, il a l’obligation de s’acquitter de l’intégralité de la dette. Reprenant le principe posé par l’ancien article 1244, le nouvel article 1342-4 énonce que le créancier peut refuser un paiement partiel.
Le débiteur ne peut donc pas forcer le créancier à ne recevoir qu’une partie du paiement, et à défaut de la payer intégralement, il devra payer les intérêts moratoires sur la totalité de la dette. A contrario, le créancier peut accepter de recevoir un paiement simplement partiel (v. l’hypothèse d’un paiement échelonné dans le temps)
Comment calculer les intérêts?
Le calcul des intérêts s’effectue sur le montant toutes taxes comprises de la ou des factures non payées. Pour le définir, il suffit de multiplier la somme due par le taux annuel puis de diviser le résultat par 365 jours, ce qui donne le montant des intérêts pour une journée.
Que s’entend le paiement d’une somme d’argent?
Le paiement ne s’entend pas seulement du versement d’une somme d’argent mais, de tous modes d’exécution volontaire de l’obligation (compensation, nature…). Quant à l’effet extinctif de cette obligation de paiement, l’article 1343 énonce que le débiteur se libère par le versement de son montant nominal,…
Sauf refus légitime du créancier, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, selon le nouvel article 1342-1. Si le créancier refuse de recevoir le paiement d’un tiers, autre que le débiteur, il doit motiver sa décision qui sera appréciée par le juge.
Est-ce que le paiement doit être fait au créancier?
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s’il en a profité. Art. 1241 .-
Pourquoi refuser les paiements par chèque?
En revanche, il peut refuser les paiements par chèque. Cette possibilité de refus est offerte en raison des risques d’impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Cette liberté de choix n’est cependant pas absolue.