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Est-ce que le défendeur ne peut pas comparaître?
En vertu de l’ article 471 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître. Cette solution n’est possible que si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Est-ce que le défendeur est présent à l’audience?
De manière impropre, lorsque le défendeur n’est pas présent à l’audience, le demandeur demande parfois au juge de « constater le défaut », ce qui ne correspond pas toujours à la situation prévue par la loi. Une telle demande ne correspond pas à la circonstance prévue par le code de procédure civile.
Qui est le défenseur de la cour d’appel?
Devant la Cour d’Appel, le défendeur est appelé « intimé ». A ne pas confondre avec le défenseur qui désigne l’avocat du prévenu. Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Quelle est la pluralité de défendeurs?
Pluralité de défendeurs En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…
Est-ce que le défendeur n’est pas tenu de se présenter en personne?
Le défendeur n’est donc pas tenu de se présenter en personne mais doit être représenté obligatoirement.
Comment prendre une décision d’incompétence du tribunal?
Incompétence du tribunal. Le juge peut aussi prendre une décision d’incompétence, c’est-à-dire qu’il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d’une autre ville ou du tribunal de commerce.