Est-ce que le procureur de la Republique est seul juge des poursuites?

Est-ce que le procureur de la République est seul juge des poursuites?

Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d’opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d’appel du ressort.

Quelle est la tenue des procureurs de la République?

Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République portent une tenue définie par le tableau 1 placé en annexe du code de l’organisation judiciaire. Elle est composée, pour la Cour de cassation et les cours d’appel, d’une robe noire en audience ordinaire et rouge en audience solennelle, et pour les autres juridictions, d’une robe noire.

Quelle est la hiérarchie judiciaire du procureur de la République?

En tant que membre de la hiérarchie judiciaire, le procureur de la République doit mettre en œuvre la politique pénale du Gouvernement en application, notamment, des dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement.

Est-ce que le procureur est une autorité judiciaire?

Le 10 juillet 2008 la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Medvedyev 1 a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion :

Comment sont nommés les procureurs de la République?

Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres. Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature. Au cours de sa carrière, le procureur peut, à l’occasion d’une mutation, quitter le Parquet pour rejoindre le siège et inversement.

Quelle est la politique pénale du procureur de la République?

En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d’opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d’appel du ressort.

Quel est le substitut du procureur de la République?

Substitut du procureur de la République : M. Adrien LUNEAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers. Juge d’instruction : M. Thibaut GOSSET, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Melun.

En tant que membre de la hiérarchie judiciaire, le procureur de la République doit mettre en œuvre la politique pénale du Gouvernement en application, notamment, des dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement.

Est-ce que le procureur de la République est un magistrat du 1er grade?

D’un point de vue statutaire, le procureur de la République est un magistrat du « premier grade » de la magistrature (ou « hors hiérarchie » pour les tribunaux de taille importante). Cela signifie qu’il n’est possible d’être nommé procureur de la République qu’après avoir été inscris au tableau d’avancement du 1er grade (8 ans de carrière au plus tôt).

Comment intervient le procureur dans un procès?

Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société. Le procureur intervient en liaison avec les services de police et de gendarmerie, mais aussi des services de l’État. Il peut également être sollicité par un particulier qui dépose plainte. Il veille aux intérêts de la victime.

Le 10 juillet 2008 la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Medvedyev 1 a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion :

Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République. Les procureurs généraux sont, eux, nommés par décret en conseil des ministres.

Quel est le rôle du procureur de la République?

Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C’est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d’Avocat.

Est-ce que le procureur de la République a un lien avec le corps judiciaire?

Par conséquent, dans le corps judiciaire, le procureur de la république a un lien quelque peu étroit avec le pouvoir exécutif qui peut lui adresser des instructions, des directives. Or une question fondamentale se pose au regard du droit européen de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).