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Est-ce que le tuteur doit donner son accord pour toute intervention médicale?
En tutelle, pour toute intervention médicale, le tuteur doit donner son accord après s’être assuré, auprès du médecin, du bien fondé de l’acte médical et de la recherche de consentement de la personne protégée (attention, uniquement s’il dispose d’un mandat de protection de la personne au titre de la représentation ).
Pourquoi le juge des tutelles n’intervient plus dans le domaine médical?
– à la suite de la réforme du 23 mars 2019, le juge des tutelles n’intervient plus dans le domaine médical, sauf s’il est saisi pour un désaccord entre la personne majeure protégée et son tuteur, au sujet d’un acte médical portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne sous tutelle (par exemple, une amputation).
Comment s’appliquent ces dispositions dans le domaine de la santé?
Important : ces dispositions, dans le domaine de la santé, ne s’appliquent que si le tuteur ou le curateur dispose d’un mandat de protection de la personne (soir au titre de la représentation, soit au titre de l’ assistance), voire le mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, selon le contenu de son mandat.
Comment s’occupe le médecin de l’Éducation nationale?
Le médecin de l’éducation nationale s’occupe des élèves de la grande section de maternelle à la terminale des lycées généraux, technologiques et professionnels de l’enseignement public.
Comment accéder à la santé de la personne sous tutelle?
Le tuteur de la personne sous tutelle peut accéder aux informations sur sa santé. De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant.
Quelle est la faculté de discernement de la personne sous tutelle?
Le tuteur ou l’administrateur légal de la personne sous tutelle peuvent accéder aux informations relatives à sa santé. De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant.