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Est-ce que le vendeur est un professionnel?
Le vendeur est un professionnel. Ainsi, par exemple, l’achat d’un véhicule à un particulier sur un site internet proposant l’achat de voitures d’occasions ne permettra pas à l’acheteur de se prévaloir du délai de rétractation de 14 jours. 2. L’acheteur d’une voiture, même s’il ne dispose pas de délai de rétractation, dispose de garanties.
Quelle est la principale obligation du vendeur?
La principale obligation du vendeur est bien entendu de vous livrer le bien au jour de la signature du contrat de vente (ou à une date ultérieure à condition qu’une clause ait été prévue à ce sujet). Le bien doit impérativement vous être remis dans le même état que le jour de la visite. Ce bien acheté peut être libre ou loué, ainsi :
Comment vous protéger en tant qu’acheteur d’un bien immobilier?
Nous avons fait le point pour vous sur vos droits en tant qu’acheteur d’un bien immobilier. Le législateur met à la charge du vendeur deux obligations qui vous donnent une certaine sécurité en tant qu’acheteur d’une maison ou d’un appartement : une obligation de délivrance du bien et une obligation de garantie de ce dernier.
Comment transmettre un avis d’engagement ou refus d’un prêteur hypothécaire?
Ainsi, le courtier du vendeur qui reçoit pour son client l’avis d’engagement ou de refus d’un prêteur hypothécaire, se doit de le transmettre à son client dans les délais prévus pour que celui-ci en accuse réception. Si l’avis n’a pas été reçu ou émis par les parties liées, la promesse d’achat peut s’avérer nulle et non avenue.
Quelle est la juridiction compétente pour un litige inférieur à 10 000 €?
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire. Où s’adresser? A savoir : la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s’il a déjà été saisi du dossier en matière pénale.
Comment mettre l’acquéreur en demeure de régulariser la vente?
Mettez l’acquéreur en demeure de régulariser la vente. Si l’acquéreur ne se présente pas chez le notaire à la date fi xée dans le compromis pour signer l’acte de vente, ou s’il refuse de signer sans raison valable, mettez-le en demeure de venir régulariser la vente dans un délai précis (15 jours, par exemple).
Comment contraindre un acquéreur à respecter le compromis de vente?
Contraindre l’acquéreur à respecter le compromis de vente. Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L’acte comporte une clause pénale prévoyant qu’en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, des indemnités devront être versées.