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Est-ce que les objets saisis soient des armes?
Le fait par exemple que les objets saisis soient des armes ne justifie pas en soi un refus de restitution, notamment lorsque le requérant dispose des autorisations préfectorales d’acquisition et de détention (Cass.crim, 14 décembre 2016, n°15-87042). A l’inverse, tout bien, même non dangereux,…
Est-ce que le propriétaire bailleur peut conserver sa garantie?
Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le propriétaire bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 \% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
Quelle est l’exonération des biens détenus depuis 30 ans?
Exonération des biens détenus depuis 30 ans. Ce cas d’exonération résulte du calcul de la plus-value imposable. Pour les biens ne faisant pas l’objet d’exonération particulière, on dégage une plus-value brute imposable.
Quelle est la saisie d’une obligation?
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent.
Quels sont les objectifs de la saisie?
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de recherche de la vérité et de recueillement de la preuve. La poursuite de ces objectifs conduit à placer indifféremment sous main de…
Est-ce que ces biens sont saisissables?
Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie. Cette page vous a t-elle été utile? 5 Parfait ! Cette page vous a t-elle été utile? Parfait ! Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
Quelle procédure de recouvrement engageant la saisie de vos biens personnels?
Une procédure de recouvrement engageant la saisie de vos biens personnels est l’issue d’une démarche de désendettement infructueuse.