Est-il envisageable de prevoir dans les statuts de la societe que les associes renoncent a leur droit de demander la dissolution anticipee de la societe?

Est-il envisageable de prévoir dans les statuts de la société que les associés renoncent à leur droit de demander la dissolution anticipée de la société?

Les associés d’une société commerciale peuvent décider de la dissoudre de façon prématurée, c’est-à-dire avant le terme normalement prévu dans les statuts. On parle alors de dissolution anticipée volontaire. Cette procédure obéit toutefois à de nombreuses règles et doit respecter un certain formalisme.

Comment liquider une société anonyme?

La liquidation a lieu par les soins du Conseil d’administration, à moins que les statuts ou l’assemblée générale ne désignent d’autres liquidateurs. Les liquidateurs sont inscrits au registre du commerce. L’un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société (CO art.

Quand est-ce que la société est dissoute?

Lorsqu’une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles (article 1844-8, alinéa 3, du Code civil) ou jusqu’à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales (article L. 237, alinéa 2, du Code de commerce).

Comment fonctionne la dissolution d’une société?

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Est-ce que certains gérants décident de dissoudre leur société?

En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes leurs créances.

Comment se pencher sur la dissolution amiable d’une société?

Cela peut notamment être le cas lorsque la radiation d’une société n’est opérée que pour tromper les créanciers et pour organiser une insolvabilité. A ce titre, il convient de se pencher sur le cas de la dissolution amiable d’une société par son dirigeant de droit.