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Est-il possible de porter plainte par procuration?
En matière pénale, il n’est pas possible de porter plainte à la place d’une personne physique, peu importe le lien qui vous unit à la personne car en principe seule la victime en tant que personne physique ayant subie l’infraction peut porter plainte (article 1er du code de procédure pénale burkinabè).
Est-il possible de porter plainte en ligne?
La réponse est non. Une fois que vous aurez déposé votre pré-plainte sur le site du gouvernement, vous devrez vous rendre au commissariat sélectionné au début de votre démarche en ligne pour la signer. En pratique, il n’est donc pas vraiment possible de porter plainte en ligne.
Comment déposer une plainte pénale?
En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.
Que signifie la plainte?
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Pour la majorité des personnes, la voie de la justice passe par le…
Comment recevoir la plainte de la victime?
En résumé, les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime : qu’il existe ou non au moment du dépôt de la plainte des éléments prouvant l’infraction.
Quand on parle de plainte lorsque c’est une personne non victime de l’infraction?
En effet, on parle de plainte lorsque c’est la victime de l’infraction elle-même qui la porte à la connaissance des autorités, et de dénonciation lorsque c’est une tierce personne non victime de l’infraction qui la porte à la connaissance des autorités.